Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un service spécialisé pour les factures
Résumé. Un service spécialisé est créé pour émettre et enregistrer les factures, sous l'autorité d'un comptable public.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 28-1 : Service spécialisé pour le recouvrement de recettes
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 28-1