Décret n°2017-863 du 9 mai 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 41

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Extension des missions d'un service facturier

Résumé. Un service sous l'autorité d'un comptable public peut maintenant gérer les paiements de personnel d'une administration publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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