Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des missions d'un service facturier
Résumé. Un service sous l'autorité d'un comptable public peut maintenant gérer les paiements de personnel d'une administration publique.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 41 : Rôle du service facturier et du comptable public dans les dépenses
→ Version 2 : Extension des compétences des services facturiers
→ Version 2 : Extension des compétences des services facturiers
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 41