Décret n°2017-863 du 9 mai 2017

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 215

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Modification du contrôle interne budgétaire et comptable

Résumé. Le contrôle interne budgétaire et comptable des organismes est évalué par l'autorité de contrôle, ce qui peut suspendre temporairement l'obligation de visa ou d'avis.

A modifié les dispositions suivantes :

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