Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du contrôle interne budgétaire et comptable
Résumé. Le contrôle interne budgétaire et comptable des organismes est évalué par l'autorité de contrôle, ce qui peut suspendre temporairement l'obligation de visa ou d'avis.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 215 : Contrôles internes budgétaires et comptables dans les organismes publics
→ Version 3 : Simplification de l'évaluation du contrôle interne budgétaire
→ Version 3 : Simplification de l'évaluation du contrôle interne budgétaire
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 215