Décret n°2017-863 du 9 mai 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 20

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Modification des critères de contrôle des dettes par les comptables publics

Résumé. Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette est simplifié et recentré sur l'exactitude de la liquidation, la certification du service fait, les contrôles préalables et les pièces justificatives.

A modifié les dispositions suivantes :

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