Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des critères de contrôle des dettes par les comptables publics
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des critères de contrôle pour la validité de la dette
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 20