Décret n°2017-863 du 9 mai 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 38

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Modification des règles de suspension de paiement en cas d'erreurs

Résumé. Le comptable public peut suspendre un paiement en cas d'erreurs et l'ordonnateur peut demander la régularisation ou le paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

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