Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de suspension de paiement en cas d'erreurs
Résumé. Le comptable public peut suspendre un paiement en cas d'erreurs et l'ordonnateur peut demander la régularisation ou le paiement.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 38 : Contrôle des paiements par les comptables publics
→ Version 2 : Ajout d'une option de régularisation
→ Version 2 : Ajout d'une option de régularisation
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 38