Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du service facturier
Résumé. Le service facturier est supprimé.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 131 : Création d'un service facturier pour la gestion des dépenses de l'État
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 131