Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation d'information préalable pour les dépenses importantes
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-660 du 5 juillet 2004Art. 1, Art. 2, Art. 3
Décret n°2017-863 du 9 mai 2017
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-660 du 5 juillet 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-660 du 5 juillet 2004Art. 1, Art. 2, Art. 3
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