Décret n°2017-863 du 9 mai 2017

Article 10

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Article 10

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-660 du 5 juillet 2004

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Suppression de l'obligation d'information préalable pour les dépenses importantes

Résumé. Les règles d'information préalable pour les dépenses importantes des collectivités territoriales sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

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