Décret n°2004-660 du 5 juillet 2004

Article 2

Créé le 8 juillet 2004

Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'article 1er peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur du Trésor ou son représentant en avise immédiatement la collectivité territoriale ou l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable assignataire.

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Abrogé depuis le jeudi 11 mai 2017

Abrogé parDécret n°2017-863 du 9 mai 2017art. 10

En vigueur du jeudi 8 juillet 2004 au mercredi 10 mai 2017

Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'

article 1er

peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur du Trésor ou son représentant en avise immédiatement la collectivité territoriale ou l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable assignataire.