Décret n°2004-660 du 5 juillet 2004

Article 2

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Article 2

Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'

article 1er

(

Information préalable des dépenses importantes

)

Art. 1

Information préalable des dépenses importantes

Les collectivités territoriales doivent prévenir le comptable des dépenses importantes (plus d'un million d'euros) à l'avance.

peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur du Trésor ou son représentant en avise immédiatement la collectivité territoriale ou l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable assignataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 juillet 2004 · Abrogé le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des opérations financières non annoncées

Résumé. Si une opération financière importante n'a pas été annoncée à l'avance, elle peut être réglée le lendemain ouvré, et les concernés sont immédiatement informés.

Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'article 1er (Information préalable des dépenses importantes) peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur du Trésor ou son représentant en avise immédiatement la collectivité territoriale ou l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable assignataire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juillet 2004 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance