Abrogé par Décret n°2017-863 du 9 mai 2017 - art. 10
Créé le 8 juillet 2004 · Abrogé le 11 mai 2017
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Règlement des opérations financières non annoncées
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'article 1er (Information préalable des dépenses importantes) peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur du Trésor ou son représentant en avise immédiatement la collectivité territoriale ou l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable assignataire.