Décret n°2017-863 du 9 mai 2017

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 239

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Modification de l'application territoriale d'un article

Résumé. Le décret modifie l'article 239 pour préciser son application dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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