Abrogé par Décret n°2017-863 du 9 mai 2017 - art. 7
Créé le 11 novembre 2012
Le service facturier mentionné à l'article 41 est mis en place par décision conjointe du ministre chargé du budget et des ministres intéressés. La même décision précise les modalités de sa mise en œuvre.
Abrogé depuis le jeudi 11 mai 2017
Abrogé parDécret n°2017-863 du 9 mai 2017art. 7
En vigueur du dimanche 11 novembre 2012 au mercredi 10 mai 2017
Le service facturier mentionné à l'article 41 est mis en place par décision conjointe du ministre chargé du budget et des ministres intéressés. La même décision précise les modalités de sa mise en œuvre.