Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de fonctionnement d'un établissement public
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 96-325 du 10 avril 1996Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14