Décret n°96-325 du 10 avril 1996

Article 4

Créé le 17 avril 1996 · En vigueur depuis le 8 mai 2017

Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du même code.
L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-16, R. * 321-18 et R. * 321-19 du même code.
Conformément à l'article R. * 321-11 du même code, l'établissement peut transiger et compromettre.

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En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-838 du 5 mai 2017art. 2

Pour l'exercice de ses missions,l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du même code. L'établissement est habilité à créerdes filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisationde ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-16, R. \* 321-18et R. \* 321-19 du même code. Conformément à l'article R. \* 321-11 du même code, l'établissement peut transiger et compromettre.

En vigueur du mercredi 17 avril 1996 au dimanche 7 mai 2017

Les conventions visées à l'

article 3

précisent si l'établissement peut agir par voie d'expropriation ou exercer des droits de préemption au nom et pour le compte des collectivités publiques signataires.