Créé le 17 avril 1996 · En vigueur depuis le 8 mai 2017
Les activités de l'établissement public d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L. 321-18 du même code, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13 à R. * 321-16 du même code.
En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017
Modifié parDécret n°2017-838 du 5 mai 2017art. 2
Les activités de l'établissement public d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel prévu àl'article L. 321-18 du même code, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. \* 321-13 à R. \* 321-16 du même code.
En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au dimanche 7 mai 2017
Sur le territoire des autres communes du département des Yvelines, ⏺ l'établissement est également habilité, après accord des communes sur le territoire desquelles l'opération est envisagée ⏺, ⏺ à assurer, à titre exceptionnel, la réalisation de toutes opérations de renouvellement urbain ou de restructuration urbaine de natureà favoriser le développement social urbain qui lui sont confiées, par convention et pour leur compte, par l'Etat, par une collectivité territoriale ou par un établissement public.
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En vigueur du mercredi 17 avril 1996 au jeudi 2 mai 2002
Sur le territoire des autres communes du département des Yvelines, et notamment sur celles du district du Mantois tel que délimité sur le plan annexé au présent décret (1), l'établissement est également habilité, après accord des communes sur le territoire desquelles l'opération est envisagée et sous réserve de l'approbation du conseil d'administration ainsi que de l'autorisation des ministres chargés des collectivités territoriales, de l'urbanisme et du budget, à assurer, à titre exceptionnel, la réalisation de toutes opérations visées à l'
article 2
qui lui sont confiées, par convention et pour leur compte, par l'Etat, par une collectivité territoriale ou par un établissement public.
(1) Ce plan peut être consulté à l'hôtel du district urbain de Mantes, rue des Pierrettes, 78200 Magnanville, et dans les communes du district : Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Rosny-sur-Seine, Buchelay, Guerville, Porcheville et Rolleboise.