Décret n°96-325 du 10 avril 1996

Article 7

Créé le 17 avril 1996 · En vigueur depuis le 8 mai 2017

Le conseil d'administration élit en son sein un président et comprend deux vice-présidents. Le premier vice-président est le représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme. Le second vice-président est élu par le conseil d'administration en son sein. Le premier vice-président ou, à défaut, le second vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le premier vice-président ou, à défaut, le second vice-président ou, si ce dernier est à son tour empêché, le préfet des Yvelines, peut convoquer un conseil d'administration, dont l'ordre du jour comporte l'élection d'un nouveau président et, le cas échéant, du vice-président à remplacer.
Le président et le second vice-président sont désignés pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-838 du 5 mai 2017art. 2

Le conseild'administration élit en son sein un présidentet comprend deux vice-présidents. Le premier vice-président est le représentantde l'Etat désigné par le ministre chargéde l'urbanisme. Le second vice-président est élupar le conseil d'administration en son sein. Le premier vice-président ou, à défaut, le second vice-président suppléele président en cas d'absence ou d'empêchement. En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le premier vice-président ou, à défaut, le second vice-présidentou, si ce dernier està son tour empêché, le préfet des Yvelines, peut convoquer unconseil d'administration, dont l'ordre du jour comporte l'élection d'un nouveau président et, le cas échéant, du vice-président à remplacer. Leprésident et le second vice-président sont désignés pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles.

En vigueur du vendredi 11 mai 2007 au dimanche 7 mai 2017

Il est créé une assemblée spéciale composée des représentants des communesd'Achères, Ecquevilly, Epône, Gargenville, Hardricourt, Limay, Mézières-sur-Seine, Orgeval et Vernouillet non représentées au titre des paragraphes cà e du 2°de l' article 6

ci-dessus. Les membres de l'assemblée spéciale sont désignés en leur sein par les conseils municipaux intéressés. Leur mandat prend fin en même temps que le mandat électif dont ils sont investis.

Pour sa première réunion, l'assemblée spéciale est convoquée par le préfet des Yvelines. Elle procède, sous la présidence de son doyen d'âge, à l'élection de son président. Elle arrête le règlement intérieur applicable à ses délibérations et élit son représentant auconseil d'administrationde l'établissement public. L'assemblée spéciale se réunit en séance ordinaire, sur convocationde son président, à la date proposée par le président du conseil d'administration de l'établissement public.

A défaut de convocation au plus tard le huitième jour précédent cette date, elle peut être convoquée d'office par le préfet des Yvelines.

En vigueur du mercredi 17 avril 1996 au samedi 4 mai 2002

Les membres du conseil d'administration sont désignés dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret. A défaut de désignation d'un ou plusieurs représentants des collectivités territoriales et du district, il y est procédé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du budget.

Le préfet constate par arrêté la composition nominative du conseil d'administration, telle qu'elle résulte des dispositions de l'

article 6

ci-dessus, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret. Il procède à l'installation de ce conseil.