Décret n°96-325 du 10 avril 1996

Article 13

Créé le 17 avril 1996 · En vigueur depuis le 8 mai 2017

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
2° Le produit des emprunts ;
3° La rémunération des prestations de services ;
4° Le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ;
5° Le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
6° Le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
7° Les dons et legs.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-838 du 5 mai 2017art. 2

Les ressourcesde l'établissement comprennent notamment : 1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne,les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ; 2° Le produit des emprunts ; 3° La rémunération des prestations de services ; 4° Le produit de la gestion des biens entrésdans son patrimoine ; 5° Le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ; 6° Le revenudes biens et droits mobilierset immobiliers ; 7° Les dons et legs.

En vigueur du dimanche 11 novembre 2012 au dimanche 7 mai 2017

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49

Le directeur est chargé de l'instruction des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il assiste aux séances du conseil d'administration, dont il prépare et exécute les décisions. En particulier, il prépare et présente les orientations et le programme d'activité de l'établissement et le budget. Il propose le règlement intérieur du conseil d'administration.

Il présente chaque année au conseil d'administration le compte rendu

Il gère l'établissement, le représente, este en justice et transige

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au samedi 10 novembre 2012

Le directeur est chargé de l'instruction des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il assiste aux séances du conseil d'administration, dont il prépare et exécute les décisions. En particulier, il prépare et présente les orientations et le programme d'activité del'établissement et l'état prévisionnel des recettes et des dépenses. Il propose le règlement intérieur du conseil d'administration.

Il présente chaque année au conseil d'administration le compte rendu d'exécution du programme d'activité.

Il gère l'établissement, le représente, este en justiceet transige dans les conditions fixées par le conseil d'administration,passe les contrats, les marchés,les actes d'aliénation, d'acquisition, d'échange ou de location. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.

En vigueur du mercredi 17 avril 1996 au jeudi 2 mai 2002

Le directeur assiste aux séances du conseil d'administration dont il prépare et exécute les décisions. Il gère l'établissement et le représente en justice. Il passe les contrats, les marchés et les actes d'aliénation, d'acquisition ou de location.