Décret n°96-325 du 10 avril 1996

Article 5

Créé le 17 avril 1996 · En vigueur depuis le 8 mai 2017

L'établissement est administré par un conseil de dix-huit membres dotés chacun d'un suppléant.
Il est composé de :
1° Six membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement :
a) De l'urbanisme ;
b) Du logement ;
c) Du budget ;
d) Des transports ;
e) Des collectivités territoriales ;
f) De la ville ;
2° Douze membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics :
a) Trois représentants de la région d'Ile-de-France désignés en son sein par le conseil régional ;
b) Trois représentants du département des Yvelines désignés en son sein par le conseil départemental ;
c) Cinq représentants de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise désignés en son sein par le conseil communautaire ;
d) Un représentant de la communauté de communes des Portes de l'Ile-de-France, désigné en son sein par le conseil communautaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-838 du 5 mai 2017art. 2

L'établissement est administré par un conseilde dix-huit membres dotés chacun d'un suppléant. Il est composé de : 1° Six membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement : a) Del'urbanisme ; b) Du logement ; c) Du budget ; d) Des transports ; e) Des collectivités territoriales ; f) Dela ville ; 2° Douze membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics : a) Trois représentants de la région d'Ile-de-France désignés en son sein par le conseil régional ; b) Trois représentants du département des Yvelines désignés en son seinpar le conseil départemental ; c) Cinq représentants de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise désignés en son sein par le conseil communautaire ; d) Un représentantde la communauté de communes des Portes de l'Ile-de-France, désigné en son sein par le conseil communautaire.

En vigueur du mercredi 17 avril 1996 au lundi 30 décembre 2002

Une convention passée entre l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval définit les conditions selon lesquelles la gestion de celui-ci est assurée par les services de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines.

Elle précise notamment les conditions dans lesquelles le personnel et les moyens matériels nécessaires sont mis à la disposition de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval par l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines ainsi que les conditions financières correspondantes.

La convention est établie dans les quatre mois suivant la publication du présent décret. Elle est approuvée par le ministre chargé de l'urbanisme.

A défaut de convention dans le délai fixé à l'alinéa précédent, un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du budget fixe les modalités de la mise à disposition visée au deuxième alinéa ci-dessus.