Décret n°96-325 du 10 avril 1996

Article 5

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Article 5

L'établissement est administré par un conseil de dix-huit membres dotés chacun d'un suppléant.
Il est composé de :
1° Six membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement :
a) De l'urbanisme ;
b) Du logement ;
c) Du budget ;
d) Des transports ;
e) Des collectivités territoriales ;
f) De la ville ;
2° Douze membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics :
a) Trois représentants de la région d'Ile-de-France désignés en son sein par le conseil régional ;
b) Trois représentants du département des Yvelines désignés en son sein par le conseil départemental ;
c) Cinq représentants de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise désignés en son sein par le conseil communautaire ;
d) Un représentant de la communauté de communes des Portes de l'Ile-de-France, désigné en son sein par le conseil communautaire.

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En vigueur du 17 avril 1996 au 30 décembre 2002, puis depuis le 8 mai 2017

L'établissement est administré par un conseil de dix-huit membres dotés chacun d'un suppléant.
Il est composé de :
1° Six membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement :
a) De l'urbanisme ;
b) Du logement ;
c) Du budget ;
d) Des transports ;
e) Des collectivités territoriales ;
f) De la ville ;
2° Douze membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics :
a) Trois représentants de la région d'Ile-de-France désignés en son sein par le conseil régional ;
b) Trois représentants du département des Yvelines désignés en son sein par le conseil départemental ;
c) Cinq représentants de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise désignés en son sein par le conseil communautaire ;
d) Un représentant de la communauté de communes des Portes de l'Ile-de-France, désigné en son sein par le conseil communautaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du mercredi 17 avril 1996 au lundi 30 décembre 2002

Source : Légifrance