Décret n°96-325 du 10 avril 1996

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement et, à ce titre, notamment :
1° Vote le budget ;
2° Autorise les emprunts ;
3° Autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés ;
4° Arrête le compte financier ;
5° Décide des éventuelles créations de filiales, prises, extensions ou cessions de participations financières ;
6° Fixe les orientations générales de l'établissement public, approuve le projet stratégique et opérationnel et la liste des opérations à entreprendre et leurs modalités de financement ;
7° Détermine les conditions générales de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ;
8° Fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles il peut être esté en justice pour le compte de l'établissement public ;
9° Approuve les transactions ;
10° Approuve le recours à l'arbitrage ;
11° Adopte son règlement intérieur ;
12° Fixe le siège de l'établissement public.
Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 8°, 10°, 11° et 12°.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 17 avril 1996 au 2 mai 2002, puis depuis le 5 mai 2002

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement et, à ce titre, notamment :
1° Vote le budget ;
2° Autorise les emprunts ;
3° Autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés ;
4° Arrête le compte financier ;
5° Décide des éventuelles créations de filiales, prises, extensions ou cessions de participations financières ;
6° Fixe les orientations générales de l'établissement public, approuve le projet stratégique et opérationnel et la liste des opérations à entreprendre et leurs modalités de financement ;
7° Détermine les conditions générales de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ;
8° Fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles il peut être esté en justice pour le compte de l'établissement public ;
9° Approuve les transactions ;
10° Approuve le recours à l'arbitrage ;
11° Adopte son règlement intérieur ;
12° Fixe le siège de l'établissement public.
Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 8°, 10°, 11° et 12°.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au dimanche 7 mai 2017

Modifié depuis le vendredi 3 mai 2002

En vigueur du mercredi 17 avril 1996 au jeudi 2 mai 2002

Source : Légifrance