Créé le 17 avril 1996 · En vigueur depuis le 8 mai 2017
Le contrôle de l'établissement public et, le cas échéant, de ses filiales est assuré par le préfet des Yvelines. Les délibérations du conseil d'administration, ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme.
En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017
Modifié parDécret n°2017-838 du 5 mai 2017art. 2
Le contrôle de l'établissement public et, le cas échéant, de ses filiales est assuré par le préfet des Yvelines. Les délibérationsdu conseil d'administration, ainsi que les décisions du directeur général relatives àl'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des Iet III de l'article R. \* 321-18 et I à III de l'article R. \* 321-19 du code de l'urbanisme.
En vigueur du mercredi 17 avril 1996 au samedi 4 mai 2002
Le règlement intérieur du conseil d'administration de l'établissement est établi par le directeur et approuvé par le conseil d'administration.