Créé le 17 avril 1996 · En vigueur depuis le 8 mai 2017
Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R. * 321-12 du code de l'urbanisme.
En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017
Modifié parDécret n°2017-838 du 5 mai 2017art. 2
Les actesà caractère réglementaire pris par délibération du conseil
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⏺ d'administration ou par décisiondu directeur général font l'objet des mesures
⏺ de publication définies parle ⏺
⏺ règlement intérieur sous réserve des dispositionsde l'article R. \* 321-12 du codede ⏺ l'⏺
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urbanisme.
En vigueur du dimanche 11 novembre 2012 au dimanche 7 mai 2017
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de…
1\. Il vote le budget;
2\. Il autorise les emprunts ;…
3\. Il autorise la conclusion des conventions passées avec les…
4\. Il arrête les comptes ;…
5\. Il approuve les orientations et le programme d'activité de…
6\. Il détermine les conditions de recrutement du personnel placé…
7\. Il fixe les conditions dans lesquelles le directeur este…
8\. Il approuve les transactions ou autorise le directeur à…
9\. Il adopte son règlement intérieur ;…
10\. Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement public.…
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs au directeur, à l'exception de ceux définis aux 1,2,4,5,9 et 10, ainsi que de l'autorisation de conclure les conventions mentionnées à l'
article 3…
.…
En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au samedi 10 novembre 2012
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement; à cet effet, notamment :
1\. Il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
2\. Il autorise les emprunts ;
3\. Il autorise la conclusion des conventions passées avec les collectivités locales et les établissements publics intéressés ;
4\. Il arrête les comptes ;
5\. Il approuve les orientations et le programme d'activitéde l'établissement; 6\. Il détermineles conditions de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur ;
7\. Il fixe les conditions dans lesquelles le directeur este en justice pour le compte de l'établissement public ;
8\. Il approuve les transactions ou autorise le directeurà transiger dans les conditions qu'il détermine ; 9\. Il adopte son règlement intérieur ;
10\. Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement public.
Il peut déléguer certainsde ses pouvoirs ⏺ au directeur, à l'exception de ceux définis aux 1, 2, 4, 5, 9 et 10, ainsi que de l'autorisation de conclure les conventions mentionnées à l'article 3
.…
En vigueur du mercredi 17 avril 1996 au jeudi 2 mai 2002
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Il choisit le siège de l'établissement, vote le budget, autorise les emprunts, approuve les comptes ainsi que les conventions visées à l'
article 3
ci-dessus.
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de décision au directeur, à l'exception de ceux définis à l'alinéa précédent.