Créé le 17 avril 1996 · En vigueur depuis le 8 mai 2017
Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat applicables à l'établissement répondent aux prescriptions de l'article R. * 321-21 du même code.
Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.
En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017
Modifié parDécret n°2017-838 du 5 mai 2017art. 2
Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalitésdu contrôle économique et financierde l'Etat applicables à l'établissement répondent aux prescriptions de l'article R. \* 321-21 du même code. Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majoritédu capital.
En vigueur du mercredi 17 avril 1996 au dimanche 7 mai 2017
Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après consultation du délégué interministériel à la ville, du préfet de région et du président du conseil d'administration.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.