Décret n°2017-835 du 5 mai 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R302-18

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Modification de l'application de la règle des deux ans pour les conventions de logement

Résumé. La règle des deux ans pour les conventions de logement s'applique désormais à la signature, sauf pour trois cas particuliers.

A modifié les dispositions suivantes :

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