En vigueur depuis le 8 mai 2017
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Modification des règles de réunion de la commission sur les logements sociaux
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout au conseil d’État et simplification de la nomination présidentielle
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R302-26
II. - Durant le délai nécessaire à la constitution de la commission mentionnée aux II et III de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Rôle d'une commission nationale dans la politique du logement), dans sa composition nouvelle résultant de la loi n° 2017-66 du 27 janvier 2017 et du présent décret, et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2017, la commission peut valablement se réunir et délibérer dès lors qu'au moins deux tiers de ses membres ont été désignés.