Décret n°2017-835 du 5 mai 2017

Article 9

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Article 9

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R302-26

II. - Durant le délai nécessaire à la constitution de la commission mentionnée aux II et III de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Rôle d'une commission nationale dans la politique du logement), dans sa composition nouvelle résultant de la loi n° 2017-66 du 27 janvier 2017 et du présent décret, et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2017, la commission peut valablement se réunir et délibérer dès lors qu'au moins deux tiers de ses membres ont été désignés.

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En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Modification des règles de réunion de la commission sur les logements sociaux

Résumé. La commission chargée de vérifier le respect des obligations de logements sociaux peut se réunir et délibérer avec deux tiers de ses membres désignés.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Durant le délai nécessaire à la constitution de la commission mentionnée aux II et III de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Rôle d'une commission nationale dans la politique du logement), dans sa composition nouvelle résultant de la loi n° 2017-66 du 27 janvier 2017 et du présent décret, et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2017, la commission peut valablement se réunir et délibérer dès lors qu'au moins deux tiers de ses membres ont été désignés.

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En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Source : Légifrance