Décret n°2017-835 du 5 mai 2017

Article 8

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Article 8

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

Section 4 : Dispositions relatives au fonds d'aménagement urbain, Art. R302-20, Art. R302-21, Art. R302-22, Art. R302-23, Art. R302-24

II.-Les dispositions des articles R. 302-21 et R. 302-22 du même code, ainsi que des III à V de l'article R. 302-24, dans leur rédaction antérieure à l'intervention du présent décret, demeurent applicables aux fonds d'aménagement urbain ayant engagé des subventions avant la publication de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité) relative à l'égalité et à la citoyenneté et pour le règlement de ces seules subventions.

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En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Suppression des règles sur les fonds d'aménagement urbain

Résumé. Le décret supprime les règles sur les fonds d'aménagement urbain pour le logement social.

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSection 4 : Dispositions relatives au fonds d'aménagement urbainCode de la construction et de l'habitationArt. R302-20 : Financement des fonds d'aménagement urbain
→ Version 3
Code de la construction et de l'habitationArt. R302-21 : Gouvernance des fonds d'aménagement urbain
→ Version 3

Code de la construction et de l'habitation

Section 4 : Dispositions relatives au fonds d'aménagement urbain, Art. R302-20, Art. R302-21, Art. R302-22, Art. R302-23, Art. R302-24

II.-Les dispositions des articles R. 302-21 et R. 302-22 du même code, ainsi que des III à V de l'article R. 302-24, dans leur rédaction antérieure à l'intervention du présent décret, demeurent applicables aux fonds d'aménagement urbain ayant engagé des subventions avant la publication de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité) relative à l'égalité et à la citoyenneté et pour le règlement de ces seules subventions.

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En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Source : Légifrance