Décret n°2017-835 du 5 mai 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R302-17

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Modification des rapports annuels sur les dépenses de logement social

Résumé. Les communes doivent désormais détailler plus précisément leurs dépenses pour les logements sociaux dans un rapport annuel au préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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