Décret n°2017-835 du 5 mai 2017

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R302-19-1

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Définition de la contribution communale obligatoire

Résumé. La contribution communale obligatoire est fixée au montant de l'aide de l'État, dans la limite d'un plafond.

A créé les dispositions suivantes :

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