Décret n°2017-835 du 5 mai 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R302-16-2

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Doublement du plafond de la contribution des communes pour les logements sociaux

Résumé. Le plafond de la contribution des communes pour les logements sociaux est doublé en Ile-de-France et PACA, ainsi que dans les autres régions.

A modifié les dispositions suivantes :

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