A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R302-16-2 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R302-16-2
Décret n°2017-835 du 5 mai 2017
Article 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R302-16-2