Décret n°2017-835 du 5 mai 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*422-2

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Ajout d'une condition pour autoriser des opérations liées à des logements

Résumé. Le préfet peut autoriser des opérations liées à des logements dans certains secteurs si une convention est signée pendant la durée de l'arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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