Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une condition pour autoriser des opérations liées à des logements
Résumé. Le préfet peut autoriser des opérations liées à des logements dans certains secteurs si une convention est signée pendant la durée de l'arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :