A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R*422-2 → Version 4
- Code de l'urbanismeArt. R*422-2
Décret n°2017-835 du 5 mai 2017
Article 10
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*422-2