Décret n°2017-781 du 5 mai 2017

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES ARTIFICIELLES, INSTALLATIONS, OUVRAGES ET À LEURS INSTALLATIONS CONNEXES

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Règles pour les îles artificielles et installations en mer

Résumé. Ce décret régit la création d'îles artificielles et d'installations en mer, en insistant sur les autorisations, les évaluations environnementales et les consultations publiques.
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Modification des exceptions d'application du décret

Résumé. Le décret ne s'applique plus aux activités des régies liées à l'exploitation du plateau continental ou à la politique commune de la pêche, mais une autorisation est désormais requise pour les recherches scientifiques marines nécessitant des îles artificielles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'autorité compétente pour les autorisations maritimes

Résumé. Le préfet maritime est maintenant l'autorité compétente pour délivrer des autorisations pour les îles artificielles et installations connexes, en se basant sur une nouvelle ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de demande d'autorisation pour les projets maritimes

Résumé. Les demandes d'autorisation pour des projets maritimes doivent désormais inclure une analyse des impacts sur le milieu marin si l'étude d'impact n'est pas obligatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions préalables à la publicité d'un projet

Résumé. L'autorité compétente vérifie la capacité technique et financière du demandeur avant les consultations, en tenant compte de la nature du projet et de son respect des objectifs environnementaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des consultations pour les projets d'îles artificielles

Résumé. Les modifications apportées à l'article 7 précisent les consultations obligatoires pour les projets d'îles artificielles et installations connexes, notamment avec des autorités environnementales et militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de consultation pour les projets en mer

Résumé. Les projets d'îles artificielles et d'installations en mer doivent être soumis à une évaluation environnementale et à une consultation publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des autorisations pour les îles artificielles

Résumé. L'autorisation pour les îles artificielles et installations connexes tient lieu de toutes les autorisations nécessaires.

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Allongement du délai de validité des autorisations d'urbanisme

Résumé. Le délai de validité d'une autorisation pour construire ou exploiter passe de 24 à 48 mois, et peut désormais donner droit à une indemnisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des éléments d'une autorisation pour les îles artificielles

Résumé. L'autorisation pour les îles artificielles et installations doit maintenant inclure des mesures pour préserver l'environnement, les biens culturels maritimes et la sécurité de la navigation, ainsi que des modalités de communication des données au public et aux autorités.

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Modification des garanties financières pour les îles artificielles

Résumé. L'autorisation pour les îles artificielles et installations connexes exige désormais des garanties financières dès le début ou pendant l'activité pour assurer la sécurité et la réversibilité des impacts environnementaux.

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Extension de la durée des autorisations pour les installations d'électricité renouvelable

Résumé. Les autorisations pour les installations de production d'électricité renouvelable peuvent désormais être délivrées pour une durée maximale de quarante ans, au lieu de trente ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du contenu du rapport d'activités et des conditions de maintien sur site

Résumé. Le rapport d'activités des titulaires d'autorisations doit maintenant inclure un programme détaillé des opérations d'enlèvement, et l'autorité compétente peut autoriser le maintien sur site de certains éléments bénéfiques aux écosystèmes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES ARTIFICIELLES, INSTALLATIONS, OUVRAGES ET À LEURS INSTALLATIONS CONNEXES
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14