Décret n°2017-781 du 5 mai 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013

Art. 4

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Modification des conditions de demande d'autorisation pour les projets maritimes

Résumé. Les demandes d'autorisation pour des projets maritimes doivent désormais inclure une analyse des impacts sur le milieu marin si l'étude d'impact n'est pas obligatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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