Décret n°2017-781 du 5 mai 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013

Art. 3

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Modification de l'autorité compétente pour les autorisations maritimes

Résumé. Le préfet maritime est maintenant l'autorité compétente pour délivrer des autorisations pour les îles artificielles et installations connexes, en se basant sur une nouvelle ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes :

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