Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des exceptions d'application du décret
Résumé. Le décret ne s'applique plus aux activités des régies liées à l'exploitation du plateau continental ou à la politique commune de la pêche, mais une autorisation est désormais requise pour les recherches scientifiques marines nécessitant des îles artificielles.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013Art. 2 → Version 2
- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013Art. 2