Décret n°2017-781 du 5 mai 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013

Art. 6

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Modification des conditions préalables à la publicité d'un projet

Résumé. L'autorité compétente vérifie la capacité technique et financière du demandeur avant les consultations, en tenant compte de la nature du projet et de son respect des objectifs environnementaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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