Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la durée des autorisations pour les installations d'électricité renouvelable
Résumé. Les autorisations pour les installations de production d'électricité renouvelable peuvent désormais être délivrées pour une durée maximale de quarante ans, au lieu de trente ans.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013Art. 14 → Version 2
- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013Art. 14