JORF n°0108 du 7 mai 2017

Article 9

Article 9

L'article 10 est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorisation délivrée tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l'exploitation et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et de leurs installations connexes. » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.


Historique des versions

Version 1

L'article 10 est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorisation délivrée tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l'exploitation et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et de leurs installations connexes. » ;

2° Le troisième alinéa est supprimé.