Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013

Article 8

Créé le 13 juillet 2013 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Parallèlement aux consultations prévues à l'article 7, tout projet d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et leurs installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, est mis à la disposition du public par l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article L. 123-19 du même code et à l'article 21 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

Pour réaliser la synthèse des contributions, un expert peut être désigné par le service mentionné à l'article 5 et choisi sur la liste prévue à l'article L. 123-4 du code de l'environnement.

Cet expert est rémunéré dans les conditions prévues par l'article R. 123-28 du code de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 juillet 2013 au dimanche 31 décembre 2017