Article 10
L'article 11 est ainsi modifié :
1° Les mots : « vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « quarante-huit mois » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
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JORF n°0108 du 7 mai 2017
Article 10
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Version 1
L'article 11 est ainsi modifié :
1° Les mots : « vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « quarante-huit mois » ;
2° La dernière phrase est supprimée.