Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Allongement du délai de validité des autorisations d'urbanisme
Résumé. Le délai de validité d'une autorisation pour construire ou exploiter passe de 24 à 48 mois, et peut désormais donner droit à une indemnisation.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013Art. 11 → Version 2
- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013Art. 11