Article 14
Le dernier alinéa de l'article 17 est ainsi modifié :
1° Le mot : « pas » est supprimé ;
2° Le mot : « ni » est inséré après le mot : « atteinte » ;
3° L'alinéa est complété par les mots : « ni à d'autres usages ».
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JORF n°0108 du 7 mai 2017
Article 14
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Version 1
Le dernier alinéa de l'article 17 est ainsi modifié :
1° Le mot : « pas » est supprimé ;
2° Le mot : « ni » est inséré après le mot : « atteinte » ;
3° L'alinéa est complété par les mots : « ni à d'autres usages ».