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Décret n°2016-1515 du 8 novembre 2016

relatif aux places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes des copropriétés à usage principal d'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux règles pour les règlements de copropriété

Résumé. Un décret impose de nouvelles règles dans les règlements de copropriété, notamment sur le stationnement adapté pour les personnes handicapées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-7-1 (Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtiments) ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 8 (Règlement de copropriété et usage des parties communes) et 18 (Rôles et responsabilités du syndic de copropriété) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 (Ordonnance sur l'accessibilité pour les personnes handicapées) relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Ajout d'obligations dans le règlement de copropriété

Résumé. Le règlement de copropriété doit maintenant inclure des règles supplémentaires sur certains objets.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 novembre 2016

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Publication d'un décret sur le logement

Résumé. Un décret sur le logement est publié et la ministre en charge doit s'en occuper.

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

En vigueur depuis le vendredi 11 novembre 2016

Décret n°2016-1515 du 8 novembre 2016
Article 1
Article 2