Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-7-1 (Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtiments)Art. L.111-7-1Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtimentsLes bâtiments neufs doivent être conçus pour être accessibles aux personnes handicapées, avec des règles spécifiques pour les logements collectifs, individuels et sociaux. ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 8 (Règlement de copropriété et usage des parties communes)Art. 8Règlement de copropriété et usage des parties communesLa loi définit comment un règlement de copropriété organise l'usage des parties communes et privatives, en respectant les droits des copropriétaires. et 18 (Rôles et responsabilités du syndic de copropriété)Art. 18Rôles et responsabilités du syndic de copropriétéL'article décrit les missions du syndic de copropriété, qui incluent l'administration et l'entretien de l'immeuble, la représentation du syndicat en justice, la gestion comptable et financière, ainsi que l'information des copropriétaires. ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 (Ordonnance sur l'accessibilité pour les personnes handicapées)Ordonnance sur l'accessibilité pour les personnes handicapéesCette ordonnance rend les bâtiments et transports publics plus accessibles aux personnes handicapées, avec des règles mises à jour et des plans d'action. relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés)Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétésCe décret explique comment organiser et gérer une copropriété, avec des règles sur les assemblées, le syndic, la comptabilité et les procédures judiciaires. modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :