Décret n°2017-688 du 28 avril 2017

Article 1

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Article 1

Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou à d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement prévoit le nombre, au moins égal à une place, défini au titre de l'obligation d'accessibilité prévue à l'article L. 162-1 du code de la construction et de l'habitation (Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtiments), et l'emplacement des places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes qui peuvent être louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété.
L'assemblée générale fixe les conditions de location de ces places de stationnement adaptées et autorise le syndic à conclure le contrat de location.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2017 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Places de stationnement adaptées dans les copropriétés

Résumé. Les copropriétés doivent prévoir des places de parking adaptées aux personnes handicapées, qui peuvent être louées en priorité à ces résidents.

Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou à d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement prévoit le nombre, au moins égal à une place, défini au titre de l'obligation d'accessibilité prévue à l'article L. 162-1 du code de la construction et de l'habitation (Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtiments), et l'emplacement des places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes qui peuvent être louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété.
L'assemblée générale fixe les conditions de location de ces places de stationnement adaptées et autorise le syndic à conclure le contrat de location.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Modifié parDécret n°2021-872 du 30 juin 2021art. 8 : Modification des règles d'équipement énergétique des immeubles

En résumé. Le changement de référence d'article dans le code de la construction et de l'habitation, passant du L.111-7-1 à L.162-1, modifie la base légale pour les places de stationnement adaptées aux personnes handicapées.

En vigueur du lundi 1 mai 2017 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance