Décret n°2017-688 du 28 avril 2017

Article 7

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Article 7

Conformément à l'article 18 (Application des règles d'accessibilité aux nouvelles constructions) de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 (Ordonnance sur l'accessibilité pour les personnes handicapées) précitée, le présent décret s'applique aux immeubles dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Application du décret aux nouveaux immeubles

Résumé. Ce décret s'applique aux immeubles dont la demande de permis de construire a été déposée à partir du 1er janvier 2015.

Conformément à l'article 18 (Application des règles d'accessibilité aux nouvelles constructions) de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 (Ordonnance sur l'accessibilité pour les personnes handicapées) précitée, le présent décret s'applique aux immeubles dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Source : Légifrance