En vigueur depuis le 1 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du décret aux nouveaux immeubles
Conformément à l'article 18 (Application des règles d'accessibilité aux nouvelles constructions) de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 (Ordonnance sur l'accessibilité pour les personnes handicapées) précitée, le présent décret s'applique aux immeubles dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015.