A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 > > Art. 88 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L161-3 > >

I. - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est applicable à Mayotte dans les conditions prévues au chapitre unique du titre II du livre VIII de cette même partie.

II. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Art. L1821-1-1, Art. L1821-1-2, Art. L1821-1-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Art. L1821-1 > >

I. - Les articles 6 et 7 de la présente ordonnance ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en tant qu'ils concernent les transports routiers.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Art. L1831-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2571-2 > >

Le I de l'article 1er est applicable aux copropriétés des immeubles bâtis dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015.

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.