Décret n°2017-688 du 28 avril 2017

Article 6

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Article 6

Les dispositions des articles 1er (Places de stationnement adaptées dans les copropriétés) à 5 (Demande de place de stationnement pour personnes handicapées) du présent décret sont reproduites dans le règlement de copropriété.

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En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Intégration des règles de stationnement adapté dans le règlement de copropriété

Résumé. Les règles des articles 1 à 5 d'un décret doivent être incluses dans le règlement de copropriété.

Les dispositions des articles 1er (Places de stationnement adaptées dans les copropriétés) à 5 (Demande de place de stationnement pour personnes handicapées) du présent décret sont reproduites dans le règlement de copropriété.

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En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Source : Légifrance