En vigueur depuis le 1 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Intégration des règles de stationnement adapté dans le règlement de copropriété
Les dispositions des articles 1er (Places de stationnement adaptées dans les copropriétés) à 5 (Demande de place de stationnement pour personnes handicapées) du présent décret sont reproduites dans le règlement de copropriété.