En vigueur depuis le 1 mai 2017
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Location des places de stationnement adaptées
Si aucune demande de location prioritaire d'une place de stationnement adaptée n'a été adressée au syndic dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 3 (Location des places de stationnement adaptées dans les copropriétés), la place de stationnement peut être proposée à la location à toute personne, selon les conditions fixées par l'assemblée générale en application du deuxième alinéa de l'article 1er (Places de stationnement adaptées dans les copropriétés).