Décret n°2017-688 du 28 avril 2017

Article 4

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Article 4

Si aucune demande de location prioritaire d'une place de stationnement adaptée n'a été adressée au syndic dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 3 (Location des places de stationnement adaptées dans les copropriétés), la place de stationnement peut être proposée à la location à toute personne, selon les conditions fixées par l'assemblée générale en application du deuxième alinéa de l'article 1er (Places de stationnement adaptées dans les copropriétés).

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En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Location des places de stationnement adaptées

Résumé. Si personne ne demande une place de parking adaptée dans les délais, elle peut être louée à n'importe qui.

Si aucune demande de location prioritaire d'une place de stationnement adaptée n'a été adressée au syndic dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 3 (Location des places de stationnement adaptées dans les copropriétés), la place de stationnement peut être proposée à la location à toute personne, selon les conditions fixées par l'assemblée générale en application du deuxième alinéa de l'article 1er (Places de stationnement adaptées dans les copropriétés).

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En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Source : Légifrance