Décret n°2017-688 du 28 avril 2017

Article 8

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Article 8

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Exécution du décret sur les places de stationnement adaptées

Résumé. La ministre du logement est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les places de stationnement adaptées dans les copropriétés.

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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