Décret n°2017-655 du 27 avril 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 76-832 du 24 août 1976

Art. 23

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Modification des ministres responsables de l'approbation du plan comptable

Résumé. Le décret précise que le ministre chargé du budget est responsable de l'approbation du plan comptable des établissements concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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