Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des ministres responsables de l'approbation du plan comptable
Résumé. Le décret précise que le ministre chargé du budget est responsable de l'approbation du plan comptable des établissements concernés.
A modifié les dispositions suivantes :