Décret n°2017-655 du 27 avril 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 76-832 du 24 août 1976

Art. 15

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Modification de la procédure de nomination de l'agent comptable

Résumé. La nomination de l'agent comptable est désormais effectuée conjointement par les ministres des affaires étrangères et du budget, sans nécessiter l'agrément du ministre de l'économie et des finances.

A modifié les dispositions suivantes :

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