JORF n°0101 du 29 avril 2017

Article 7

Article 7

A l'article 15 du même décret, les mots : « arrêté du ministre des affaires étrangères ou du ministre de la coopération avec l'agrément du ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget ».


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Version 1

A l'article 15 du même décret, les mots : « arrêté du ministre des affaires étrangères ou du ministre de la coopération avec l'agrément du ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget ».