Créé le 29 août 1976 · En vigueur depuis le 30 avril 2017
Le groupement de la gestion financière de plusieurs établissements peut être prévu par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Décret n°76-832 du 24 août 1976
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2017
Modifié parDécret n°2017-655 du 27 avril 2017art. 3
En vigueur du mardi 30 décembre 2003 au samedi 29 avril 2017
En vigueur du dimanche 29 août 1976 au lundi 29 décembre 2003