Décret n°2017-655 du 27 avril 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 76-832 du 24 août 1976

Art. 3, Art. 4, Art. 6

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Suppression de la mention du ministre de la coopération

Résumé. Le décret supprime la mention du ministre de la coopération dans plusieurs articles, simplifiant ainsi les références aux autorités compétentes.

A modifié les dispositions suivantes :

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