A l'article 3, aux premier et deuxième alinéas de l'article 4 ainsi qu'aux 1° et 4° de l'article 6 du même décret, les mots : « ou du ministre de la coopération » sont supprimés.
A l'article 3, aux premier et deuxième alinéas de l'article 4 ainsi qu'aux 1° et 4° de l'article 6 du même décret, les mots : « ou du ministre de la coopération » sont supprimés.