A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 76-832 du 24 août 1976Art. 3 → Version 3Décret n° 76-832 du 24 août 1976Art. 4 → Version 3Décret n° 76-832 du 24 août 1976Art. 6 → Version 3
- Décret n° 76-832 du 24 août 1976Art. 3, Art. 4, Art. 6