A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 76-832 du 24 août 1976Art. 2 → Version 3Décret n° 76-832 du 24 août 1976Art. 17 → Version 3Décret n° 76-832 du 24 août 1976Art. 21 → Version 3
- Décret n° 76-832 du 24 août 1976Art. 2, Art. 17, Art. 21