Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des responsabilités ministérielles dans la gestion financière
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des autorités compétentes pour la gestion financièreDécret n° 76-832 du 24 août 1976Art. 17 : Prestation de serment et rémunération de l'agent comptable
→ Version 3 : Modification des autorités compétentes pour fixer le montant du cautionnementDécret n° 76-832 du 24 août 1976Art. 21 : Vérification et production du compte financier annuel
→ Version 3 : Modification des autorités compétentes pour l'apurement administratif
- Décret n° 76-832 du 24 août 1976Art. 2, Art. 17, Art. 21