Décret n°2017-655 du 27 avril 2017

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 76-832 du 24 août 1976

Art. 21

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Suppression de la mention du ministre de la coopération dans l'apurement administratif

Résumé. L'apurement administratif est désormais fixé par un arrêté conjoint des ministres des affaires étrangères et du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

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